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Conditions Générales de Vente

  

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la SAS Crit Center au capital de 750 734 € dont le siège est situé : 92-98 boulevard Victor Hugo – 92110 Clichy - RCS Nanterre 652 016 270 et les Clients désirant utiliser le service mis en place par Crit Center sur le site Web www.critcenter.fr  afin d'y effectuer des achats.

Les clients et Crit Center y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à Crit Center en utilisant le présent service vaudra pour le client manifestation de cette adhésion.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Crit Center, c’est la raison pour laquelle nous invitons les clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.

Ces conditions ne s'appliquent pas aux achats effectués par les clients dans les magasins à enseigne Crit Center.

Les photos et descriptifs des produits présentés sur ce site n'ont pas de valeur contractuelle. 

Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.


Article 1 : Champs d’application

 

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV » s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par Crit Center, auprès de ses clients. Le terme « produits » vise dans les présentes CGV les matériels et outillages, peinture, quincaillerie, protection vendus 
dans le catalogue Crit Center en cours. Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.


Article 2 : Informations sur les produits


Les photos et dessins sont réputés non contractuels. Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans les documents (catalogue, prospectus, tarifs..) ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans 

que Crit Center ne puisse être tenu responsable des éventuelles erreurs d’impression figurant dans ce catalogue.
Le client ne pourra demander la résolution de la vente en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulterait de l’application d’une réglementation nouvelle.


Article 3 : Offres

 

Les offres faites par les préposés Crit Center oralement ou téléphoniquement ne constituent engagement qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Les offres ne sont valables que pendant une durée de 2 mois. Les tarifs sont modifiables sans préavis.

 

Article 4 : Paiement du prix

 

Cas général : sauf conditions particulières expressément stipulées au contrat, les Produits sont payables au comptant.
Les prix affichés sont arrêtés TTC et hors frais de livraison.

 

Article 5 : Transfert de Propriété et transfert de risques

 

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est stipulé et agréé sans réserve que Crit Center se réserve la propriété des produits et matériels jusqu’à leur complet paiement, et ce quelle que soit la date de livraison des produits et matériels.
A ce titre, le Client s’interdit de revendre les produits et matériels avant complet paiement du prix, sauf à payer le solde restant dû avant l’échéance.
A défaut de paiement à l’échéance, même partiel, Crit Center aura de plein droit la possibilité de reprendre les produits et matériels sans autre formalité. Le cas échéant, la restitution s’effectuera aux frais et risques du client. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédures collectives ouvertes à l’encontre du Client.
Ne constitue pas un paiement au sens de la clause, la remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer.
En cas de mise en jeu de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés resteront acquis à Crit Center, sans préjudice de toute autre action judiciaire.
En revanche, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration des Matériels et produits sera réalisé dès délivrance des Matériels, le Client devant s’assurer en conséquence. Le transfert de risque vaut également pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation des Matériels.

 

Article 6 : Livraison

 

Les livraisons lorsqu’elles sont assurées par Crit Center donnent lieu à facturation selon un barème variant suivant la distance parcourue et le poids des produits et matériels. La Livraison sera effectuée uniquement en France et ne sera pas assurée pour la Corse. Les Matériels voyagent aux risques et périls du Client.

Le cas échéant, Crit Center se réserve le choix du moyen de transport. La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire dûment accrédité. La signature de cette personne sur le document de transport est obligatoire et doit être accompagné selon les cas, de son nom.

Le délai de livraison porté sur le bon de livraison est celui enregistré lors de la prise de commande. Les délais de livraison des produits ou matériels ne sont pas de rigueur et sont toujours donnés à titre indicatif, en fonction des possibilités d’approvisionnement, et Crit Center fera ses meilleurs efforts pour les respecter. Le dépassement de ces délais ne peut justifier une demande d’indemnisation de la part du client.

A défaut de réserves expressément émises par le client, les produits ou matériels livrés sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les réclamations doivent être mentionnées en présence du transporteur ou du préposé Crit Center sur le bordereau de livraison, dûment signé et remis au transporteur puis notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, conformément à la lettre de l’article L 133-3 du Code de Commerce dans les 3 jours de la réception des produits ou matériels, et signalées à Crit Center dans le même délai. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.

En cas de réclamation, le Client devra détailler les défauts de conformité par écrit et laisser toute facilité à Crit Center pour procéder à la constatation de ces défauts.

En cas de refus injustifié à la livraison, ou d’absence de personne désignée par le client pour réceptionner les produits ou matériels, Crit Center se réserve le droit de facturer les transports aller/retour ainsi que les frais occasionnés. Le cas échéant les parties conviendront d’une nouvelle date de livraison.


Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, Crit Center informera le Client de la date de mise à disposition, ce dernier s’engageant à prendre possession des matériels dans un délai de 10 jours à compter du jour où il aura été informé. Passé ce délai, Crit Center sera en droit de facturer des frais de stockage.

 

Article 7 : Force Majeure

 

Crit Center se réserve le droit de modifier, retarder ou suspendre l’exécution de la commande dans les cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans le cas d’événements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grèves, lock-out, incendies, inondations, gels, blocages des voies de communication…En cas de résolution de la vente, le Client aura droit au remboursement des acomptes éventuellement dus, sans pouvoir demander une indemnisation.

 

Article 8 : Garantie

 

Les Matériels livrés et acceptés ne peuvent être repris, sauf accord de Crit Center. Le cas échéant, seuls les retours de produits figurant dans le catalogue en vigueur et en parfait état dans leur emballage d’origine pourront être acceptés. Après vérification qualitative des produits retournés, un avoir sera établi et minoré de 20% pour tenir compte des frais.

Crit Center garantit les marchandises dans les mêmes conditions que le fabricant d’origine, et pendant une période de 12 mois à compter du jour de la vente. Crit Center ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les Matériels , que dans le cadre d’un remplacement des Matériels défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage , sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. De même, le Client ne saurait prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des Matériels du fait de la mise en jeu de la garantie.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Crit Center, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de la découverte. L’information écrite devra comporter des éléments justifiant qu’il s’agit d’un vice caché et non d’un défaut résultant d’une mauvaise utilisation, d’une affectation non conforme du produit, d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale des Matériels. La charge de la preuve incombe au Client. Le remplacement intervenant dans le cadre de la présente garantie de pièces défectueuses, n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de garantie. Les garanties légales ou conventionnelles seront suspendues en cas de paiement partiel ou de non-paiement des Matériels par le Client.

 

Article 9 :Clause attributive de juridiction


De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, les Tribunaux de Paris seront compétents pour connaître de tout litige relatif au présent contrat.

 

Article 10 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »


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